Convention internationale des Droits de l'enfant

- 20 novembre 1989 -

signée et ratifiée par 191 pays (deux pays seulement - les Etats Unis et la Somalie - n'ont pas encore ratifié la Convention)

 

Table des matières

Préambule
 
PREMI√ąRE PARTIE
Art. 1 : L'enfant-√Ęge
Art. 2 : Non-discrimination
Art. 3 : Intérêt supérieur de l'enfant
Art. 4 : Mise en Ňďuvre des droits reconnus dans la convention
Art. 5 : Orientation exercée par les parents
Art. 6 : Droit à la vie
Art. 7 : Droit à un nom et une nationalité
Art. 8 : Respect de l'identité de l'enfant
Art. 9 : Non -séparation entre l'enfant et les parents
Art. 10 : Réunification de la famille
Art. 11 : Déplacements et non-retours illicites
Art. 12 : Droit d'expression de l'enfant
Art. 13 : Liberté d'expression et d'information
Art. 14 : Liberté de pensée, de conscience et de religion
Art. 15 : Liberté d'association
Art. 16 : Vie privée
Art. 17 : Médias
Art. 18 : Obligation d'élever l'enfant
Art. 19 : Prévention des abus
Art. 20 : Enfants séparés de leurs parents
Art. 21 : Adoption
Art. 22 : Enfant réfugié
Art. 23 : Enfant ayant un handicap
Art. 24 : Santé de l'enfant
Art. 25 : Examen périodique des placements de l'enfant
Art. 26 : Sécurité sociale
Art. 27 : Niveau de vie
Art. 28 : √Čducation
Art. 29 : Objectifs de l'éducation
Art. 30 : Droits culturels, religieux, linguistiques
Art. 31 : Repos et loisirs
Art. 32 : Protection contre l'exploitation économique
Art. 33 : Protection contre les stupéfiants et les substances psychotropes
Art. 34 : Protection contre l'exploitation sexuelle
Art. 35 : Protection contre l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants
Art. 36 : Protection contre toute autre forme d'exploitation
Art. 37 : Torture - peine capitale
Art. 38 : Conflit armé
Art. 39 : Réadaptation et réinsertion
Art. 40 : Procédure pénale
Art. 41 : Dispositions plus favorables
 
DEUXI√ąME PARTIE
Art. 42 : Diffusion des principes et dispositions de la convention
Art. 43 : Création du comité du droit de l'enfant
Art. 44 : Rapports des √Čtats-parties
Art. 45 : Méthodes de travail du comité
 
TROISI√ąME PARTIE
Art. 46 : Signature
Art. 47 : Ratification
Art. 48 : Adhésion
Art. 49 : Entrée en vigueur
Art. 50 : Amendements
Art. 51 : Réserves
Art. 52 : Dénonciation
Art. 53 : Dépositaire
Art. 54 : Textes faisant foi

Préambule

Les √Čtats parties √† la pr√©sente Convention,

Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humains ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits dont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,

Ayant présent à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte des Nations Unies, proclamé à nouveau leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme et dans la dignité et la valeur de la personne humaine, et qu'ils ont résolu de favoriser le progrès social et d'instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande,

Reconnaissant que les Nations Unies, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme et dans les Pactes internationaux relatifs aux droits de l'homme, ont proclamé et sont convenues que chacun peut se prévaloir de tous les droits et de toutes les libertés qui y sont énoncés, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou de toute autre opinion, d'origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation,

Rappelant que, dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, les Nations Unies ont proclamé que l'enfance a droit à une aide et à une assistance spéciales,

Convaincus que la famille, unit√© fondamentale de la soci√©t√© et milieu naturel pour la croissance et le bien-√™tre de tous ses membres, et en particulier des enfants, doit recevoir la protection et l'assistance dont elle a besoin pour pouvoir jouer pleinement son r√īle dans la communaut√©,

Reconnaissant que l'enfant, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, doit grandir dans le milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,

Considérant qu'il importe de préparer pleinement l'enfant à avoir une vie individuelle dans la société, et de l'élever dans l'esprit des idéaux proclamés dans la Charte des Nations Unies, et en particulier dans un esprit de paix, de dignité, de tolérance, de liberté, d'égalité et de solidarité,

Ayant présent à l'esprit que la nécessité d'accorder une protection spéciale à l'enfant a été énoncée dans la Déclaration de Genève de 1924 sur les droits de l'enfant et dans la Déclaration des droits de l'enfant adoptée par les Nations Unies en 1959, et qu'elle a été reconnue dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, dans le pacte international relatif aux droits civils et politiques (en particulier aux articles 23 et 24) dans le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (en particulier à l'article 10) et dans les statuts et instruments pertinents des institutions spécialisées et des organisations internationales qui se préoccupent du bien-être de l'enfant,

Ayant présent à l'esprit que comme indiqué dans la déclaration des droits de l'enfant, adopté le 20 novembre 1959 par l'assemblée générale des Nations Unies, "l'enfant, en raison de son manque de maturité physique et intellectuelle, a besoin d'une protection spéciale et de soins spéciaux, notamment d'une protection juridique appropriée, avant, comme après la naissance",

Rappelant les dispositions de la Déclaration sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international (résolution 41/85 de l'Assemblée générale, en date du 3 décembre 1986) de l'Ensemble de règles minima des Nations Unies concernant l'administration de la justice pour mineurs ("Règles de Beijing"- résolution 40/33 de l'Assemblée générale, en date du 29 novembre 1985) et de la Déclaration sur la protection des femmes et des enfants en période d'urgence et de conflit armé (résolution 3318 (XXIX) de l'Assemblée générale, en date du 14 décembre 1974),

Reconnaissant qu'il y a dans tous les pays du monde des enfants qui vivent dans des conditions particulièrement difficiles, et qu'il est nécessaire d'accorder à ces enfants une attention particulière,

Tenant d√Ľment compte de l'importance des traditions et valeurs culturelles de chaque peuple dans la protection et le d√©veloppement harmonieux de l'enfant,

Reconnaissant l'importance de la coopération internationale pour l'amélioration des conditions de vie des enfants dans tous les pays, et en particulier dans les pays en développement,

Sont convenus de ce qui suit :

PREMIERE PARTIE

Article premier

Au sens de la pr√©sente convention, un enfant s'entend de tout √™tre humain √Ęg√© de moins de dix-huit ans, sauf si la majorit√© est atteinte plus t√īt, en vertu de la l√©gislation qui lui est applicable.

Article 2

1. Les √Čtats parties s'engagent √† respecter les droits qui sont √©nonc√©s dans la pr√©sente Convention et √† les garantir √† tout enfant relevant de leur juridiction, sans distinction aucune, ind√©pendamment de toute consid√©ration de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique ou autre de l'enfant ou de ses parents ou repr√©sentants l√©gaux, de leur origine nationale, ethnique ou sociale, de leur situation de fortune, de leur incapacit√©, de leur naissance ou de toute autre situation.

2. Les √Čtats parties prennent toutes les mesures appropri√©es pour que l'enfant soit effectivement prot√©g√© contre toutes formes de discrimination ou de sanction motiv√©es par la situation juridique, les activit√©s, les opinions d√©clar√©es ou les convictions de ses parents, de ses repr√©sentants l√©gaux ou des membres de sa famille.

Article 3

1. Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale.

2. Les √Čtats parties s'engagent √† assurer √† l'enfant la protection et les soins n√©cessaires √† son bien-√™tre, compte tenu des droits et des devoirs de ses parents, de ses tuteurs ou des autres personnes l√©galement responsables de lui, et ils prennent √† cette fin toutes les mesures l√©gislatives et administratives appropri√©es.

3. Les √Čtats parties veillent √† ce que le fonctionnement des institutions, services et √©tablissements qui ont la charge des enfants et assurent leur protection soit conforme aux normes fix√©es par les autorit√©s comp√©tentes, particuli√®rement dans le domaine de la s√©curit√© et de la sant√© et en ce qui concerne le nombre et la comp√©tence de leur personnel ainsi que l'existence d'un contr√īle appropri√©.

Article 4

Les √Čtats parties s'engagent √† prendre toutes les mesures l√©gislatives, administratives et autres qui sont n√©cessaires pour mettre en Ňďuvre les droits reconnus dans la pr√©sente Convention. Dans le cas des droits √©conomiques, sociaux et culturels, ils prennent ces mesures dans toutes les limites des ressources dont ils disposent et, s'il y a lieu, dans le cadre de la coop√©ration internationale.

Article 5

Les √Čtats parties respectent la responsabilit√©, le droit et le devoir qu'ont les parents ou, le cas √©ch√©ant, les membres de la famille √©largie ou de la communaut√©, comme pr√©vu par la coutume locale, les tuteurs ou autres personnes l√©galement responsables de l'enfant, de donner √† celui-ci, d'une mani√®re qui corresponde au d√©veloppement de ses capacit√©s, l'orientation et les conseils appropri√©s √† l'exercice des droits que lui reconna√ģt la pr√©sente Convention.

Article 6

1. Les √Čtats parties reconnaissent que tout enfant a un droit inh√©rent √† la vie.

2. Les √Čtats parties assurent dans toute la mesure possible la survie et le d√©veloppement de l'enfant.

Article 7

1. L'enfant est enregistr√© aussit√īt sa naissance et a d√®s celle-ci le droit √† un nom, le droit d'acqu√©rir une nationalit√© et, dans la mesure du possible, le droit de conna√ģtre ses parents et √™tre √©lev√© par eux.

2. Les √Čtats parties veillent √† mettre ces droits en Ňďuvre conform√©ment √† leur l√©gislation nationale et aux obligations que leur imposent les instruments internationaux applicables en la mati√®re, en particulier dans les cas o√Ļ faute de cela l'enfant se trouverait apatride.

Article 8

1. Les √Čtats parties s'engagent √† respecter le droit de l'enfant de pr√©server son identit√©, y compris sa nationalit√©, son nom et ses relations familiales, tels qu'ils sont reconnus par la loi, sans ing√©rence ill√©gale.

2. Si un enfant est ill√©galement priv√© des √©l√©ments constitutifs de son identit√© ou de certains d'entre eux, les √Čtats parties doivent lui accorder une assistance et une protection appropri√©es, pour que son identit√© soit r√©tablie aussi rapidement que possible.

Article 9

1. Les √Čtats parties veillent √† ce que l'enfant ne soit pas s√©par√© de ses parents contre leur gr√©, √† moins que les autorit√©s comp√©tentes ne d√©cident, sous r√©serve de r√©vision judiciaire et conform√©ment aux lois et proc√©dures applicables, que cette s√©paration est n√©cessaire dans int√©r√™t sup√©rieur de l'enfant. Une d√©cision en ce sens peut √™tre n√©cessaire dans certains cas particuliers, par exemple lorsque les parents maltraitent ou n√©gligent l'enfant, ou lorsqu'ils vivent s√©par√©ment et qu'une d√©cision doit √™tre prise au sujet du lieu de r√©sidence de l'enfant.

2. Dans tous les cas pr√©vus au paragraphe 1, toutes les parties int√©ress√©es doivent avoir la possibilit√© de participer aux d√©lib√©rations et de faire conna√ģtre leurs vues.

3. Les √Čtats parties respectent le droit de l'enfant s√©par√© de ses deux parents ou de l'un d'eux d'entretenir r√©guli√®rement des relations personnelles et des contacts directs avec ses deux parents, sauf si cela est contraire √† int√©r√™t sup√©rieur de l'enfant

4. Lorsque la s√©paration r√©sulte de mesures prises par un √Čtat partie, telles que la d√©tention, l'emprisonnement, l'exil, l'expulsion ou la mort (y compris la mort, quelle qu'en soit la cause, survenue en cours de d√©tention) des deux parents ou de l'un d'eux, ou de l'enfant, l'√Čtat partie donne sur demande aux parents, √† l'enfant ou, s'il y a lieu, √† un autre membre de la famille les renseignements essentiels sur le lieu o√Ļ se trouvent le membre ou les membres de la famille, √† moins que la divulgation de ces renseignements ne soit pr√©judiciable au bien-√™tre de l'enfant. Les √Čtats parties veillent en outre √† ce que la pr√©sentation d'une telle demande n'entra√ģne pas en elle-m√™me de cons√©quences f√Ęcheuses pour la personne ou les personnes int√©ress√©es.

Article 10

1. Conform√©ment √† l'obligation incombant aux √Čtats parties en vertu du paragraphe 1 de l'article 9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un √Čtat partie ou de le quitter aux fins de r√©unification familiale est consid√©r√©e par les √Čtats parties. dans un esprit positif, avec humanit√© et diligence. Les √Čtats parties veillent en outre √† ce que la pr√©sentation d'une telle demande n'entra√ģne pas de cons√©quences f√Ęcheuses pour les auteurs de la demande et les membres de leurs familles.

2. Un enfant dont les parents r√©sident dans des √Čtats diff√©rents a le droit d'entretenir, sauf circonstances exceptionnelles, des relations personnelles et des contacts directs r√©guliers avec ses deux parents. √Ä cette fin, et conform√©ment √† l'obligation incombant aux √Čtats parties en vertu du paragraphe 2 de l'article 9, les √Čtats parties respectent le droit qu'ont l'enfant et ses parents de quitter tout pays, y compris le leur, et de revenir dans leur propre pays. Le droit de quitter tout pays ne peut faire l'objet que des restrictions prescrites par la loi qui sont n√©cessaires pour prot√©ger la s√©curit√© nationale, l'ordre public, la sant√© ou la moralit√© publiques, ou les droits et libert√©s d'autrui, et qui sont compatibles avec les autres droits reconnus dans la pr√©sente Convention.

Article 11

1. Les √Čtats parties prennent des mesures pour lutter contre les d√©placements et les non-retour illicites d'enfants √† l'√©tranger.

2. √Ä cette fin, les √Čtats parties favorisent la conclusion d'accords bilat√©raux ou multilat√©raux ou l'adh√©sion aux accords existants.

Article 12

1. Les √Čtats parties garantissent √† l'enfant qui est capable de discernement le droit d'exprimer librement son opinion sur toute question l'int√©ressant, les opinions de l'enfant √©tant d√Ľment prises en consid√©ration eu √©gard √† son √Ęge et √† son degr√© de maturit√©.

2. À cette fin, on donnera notamment à l'enfant la possibilité être entendu dans toute procédure judiciaire ou administrative l'intéressant, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un représentant ou d'un organisme approprié, de façon compatible avec les règles de procédure de la législation nationale.

Article 13

1. L'enfant a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce, sans considération de frontières, sous une forme orale, écrite, imprimée ou artistique, ou par tout autre moyen du choix de l'enfant.

2. L'exercice de ce droit ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont nécessaires :

a) Au respect des droits ou de la réputation d'autrui ; ou

b) À la sauvegarde de la sécurité nationale, de l'ordre public, de la santé ou de la moralité publiques.

Article 14

1. Les √Čtats parties respectent le droit de l'enfant √† la libert√© de pens√©e, de conscience et de religion.

2. Les √Čtats parties respectent le droit et le devoir des parents ou, le cas √©ch√©ant, des repr√©sentants l√©gaux de l'enfant, de guider celui-ci dans l'exercice du droit susmentionn√© d'une mani√®re qui corresponde au d√©veloppement de ses capacit√©s.

3. La libert√© de manifester sa religion ou ses convictions ne peut √™tre soumise qu'aux seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont n√©cessaires pour pr√©server la s√Ľret√© publique, l'ordre public, la sant√© et la moralit√© publiques, ou les libert√©s et droits fondamentaux d'autrui.

Article 15

1. Les √Čtats parties reconnaissent les droits de l'enfant √† la libert√© d'association et √† la libert√© de r√©union pacifique.

2. L'exercice de ces droits ne peut faire l'objet que des seules restrictions qui sont prescrites par la loi et qui sont n√©cessaires dans une soci√©t√© d√©mocratique, dans l'int√©r√™t de la s√©curit√© nationale, de la s√Ľret√© publique ou de l'ordre public, ou pour prot√©ger la sant√© ou la moralit√© publiques, ou les droits et libert√©s d'autrui.

Article 16

1. Nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et à sa réputation.

2. L'enfant a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes.

Article 17

Les √Čtats parties reconnaissent l'importance de la fonction remplie par les m√©dias et veillent √† ce que l'enfant ait acc√®s √† une information et √† des mat√©riels provenant de sources nationales et internationales diverses, notamment ceux qui visent √† promouvoir son bien-√™tre social, spirituel et moral ainsi que sa sant√© physique et mentale. √Ä cette fin, les √Čtats parties:

a) Encouragent les médias à diffuser une information et des matériels qui présentent une utilité sociale et culturelle pour l'enfant et répondent à l'esprit de l'article 29;

b) Encouragent la coopération internationale en vue de produire, d'échanger et de diffuser une information et des matériels de ce type provenant de différentes sources culturelles, nationales et internationales;

c) Encouragent la production et la diffusion de livres pour enfants;

d) Encouragent les médias à tenir particulièrement compte des besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant à un groupe minoritaire;

e) Favorisent l'élaboration de principes directeurs appropriés destinés à protéger l'enfant contre l'information et les matériels qui nuisent à son bien-être, compte tenu des dispositions des articles 13 et 18.

Article 18

1. Les √Čtats parties s'emploient de leur mieux √† assurer la reconnaissance du principe selon lequel les deux parents ont une responsabilit√© commune pour ce qui est d'√©lever l'enfant et d'assurer son d√©veloppement. La responsabilit√© d'√©lever l'enfant et d'assurer son d√©veloppement incombe au premier chef aux parents ou, le cas √©ch√©ant, √† ses repr√©sentants l√©gaux. Ceux-ci doivent √™tre guid√©s avant tout par l'int√©r√™t sup√©rieur de l'enfant.

2. Pour garantir et promouvoir les droits √©nonc√©s dans la pr√©sente Convention, les √Čtats parties accordent l'aide appropri√©e aux parents et aux repr√©sentants l√©gaux de l'enfant dans l'exercice de la responsabilit√© qui leur incombe d'√©lever l'enfant et assurent la mise en place d'institutions. d'√©tablissements et de services charg√©s de veiller au bien-√™tre des enfants.

3. Les √Čtats parties prennent toutes les mesures appropri√©es pour assurer aux enfants dont les parents travaillent le droit de b√©n√©ficier des services et √©tablissements de garde d'enfants pour lesquels ils remplissent les conditions requises.

Article 19

1. Les √Čtats parties prennent toutes les mesures l√©gislatives, administratives, sociales et √©ducatives appropri√©es pour prot√©ger l'enfant contre toutes formes de violence, d'atteinte ou de brutalit√©s physiques ou mentales, d'abandon ou de n√©gligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle, pendant qu'il est sous la garde de ses parents ou de l'un d'eux, de son ou ses repr√©sentants l√©gaux ou de toute autre personne √† qui il est confi√©.

2. Ces mesures de protection comprendront, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.

Article 20

1. Tout enfant qui est temporairement ou d√©finitivement priv√© de son milieu familial, ou qui dans son propre int√©r√™t ne peut √™tre laiss√© dans ce milieu, a droit √† une protection et une aide sp√©ciales de l'√Čtat.

2. Les √Čtats parties pr√©voient pour cet enfant une protection de remplacement conforme √† leur l√©gislation nationale.

3. Cette protection de remplacement peut notamment avoir la forme du placement dans une famille, de la "Kafala" de droit islamique, de l'adoption ou, en cas de n√©cessit√©, du placement dans un √©tablissement pour enfants appropri√©. Dans le choix entre ces solutions, il est d√Ľment tenu compte de la n√©cessit√© d'une certaine continuit√© dans l'√©ducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse, culturelle et linguistique.

Article 21

Les √Čtats parties qui admettent et/ou autorisent l'adoption s'assurent que l'int√©r√™t sup√©rieur de l'enfant est la consid√©ration primordiale en la mati√®re, et :

a) Veillent à ce que l'adoption d'un enfant ne soit autorisée que par les autorités compétentes, qui vérifient, conformément à la loi et aux procédures applicables et sur la base de tous les renseignements fiables relatifs au cas considéré, que l'adoption peut avoir lieu eu égard à la situation de l'enfant par rapport à ses père et mère, parents et représentants légaux et que, le cas échéant, les personnes intéressées ont donné leur consentement à l'adoption en connaissance de cause, après s'être entourées des avis nécessaires ;

b) Reconnaissent que l'adoption à l'étranger peut être envisagée comme un autre moyen d'assurer les soins nécessaires à l'enfant, si celui-ci ne peut, dans son pays d'origine, être placé dans une famille nourricière ou adoptive ou être convenablement élevé ;

c) Veillent, en cas d'adoption à l'étranger, à ce que l'enfant ait le bénéfice de garanties et de normes équivalant à celles existant en cas d'adoption nationale ;

d) Prennent toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que, en cas d'adoption à l'étranger, le placement de l'enfant ne se traduise pas par un profit matériel indu pour les personnes qui en sont responsables ;

e) Poursuivent les objectifs du présent article en concluant des arrangements ou des accords bilatéraux ou multilatéraux, selon les cas, et s'efforcent dans ce cadre de veiller à ce que les placements d'enfants à l'étranger soient effectués par des autorités ou des organes compétents.

Article 22

1. Les √Čtats parties prennent les mesures appropri√©es pour qu'un enfant qui cherche √† obtenir le statut de r√©fugi√© ou qui est consid√©r√© comme r√©fugi√© en vertu des r√®gles et proc√©dures du droit international ou national applicable, qu'il soit seul ou accompagn√© de ses p√®re et m√®re ou de toute autre personne, b√©n√©ficie de la protection et de l'assistance humanitaire voulues pour lui permettre de jouir des droits que lui reconnaissent la pr√©sente Convention et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme ou de caract√®re humanitaire auxquels lesdits √Čtats sont parties.

2. √Ä cette fin, les √Čtats parties collaborent, selon qu'ils le jugent n√©cessaire, √† tous les efforts faits par l'Organisation des Nations Unies et les autres organisations intergouvernementales ou non gouvernementales comp√©tentes collaborant avec l'Organisation des Nations Unies pour prot√©ger et aider les enfants qui se trouvent en pareille situation et pour rechercher les p√®re et m√®re ou autres membres de la famille de tout enfant r√©fugi√© en vue d'obtenir les renseignements n√©cessaires pour le r√©unir √† sa famille. Lorsque ni le p√®re, ni la m√®re, ni aucun autre membre de la famille ne peut √™tre retrouv√©, l'enfant se voit accorder, selon les principes √©nonc√©s dans la pr√©sente Convention, la m√™me protection que tout autre enfant d√©finitivement ou temporairement priv√© de son milieu familial pour quelque raison que ce soit.

Article 23

1. Les √Čtats parties reconnaissent que les enfants mentalement ou physiquement handicap√©s doivent mener une vie pleine et d√©cente, dans des conditions qui garantissent leur dignit√©, favorisent leur autonomie et facilitent leur participation active √† la vie de la collectivit√©.

2. Les √Čtats parties reconnaissent le droit des enfants handicap√©s de b√©n√©ficier de soins sp√©ciaux et encouragent et assurent, dans la mesure des ressources disponibles, l'octroi, sur demande, aux enfants handicap√©s remplissant les conditions requises et √† ceux qui en ont la charge, d'une aide adapt√©e √† l'√©tat de l'enfant et √† la situation de ses parents ou de ceux √† qui il est confi√©.

3. Eu égard aux besoins particuliers des enfants handicapés, l'aide fournie conformément au paragraphe 2 est gratuite chaque fois qu'il est possible, compte tenu des ressources financières de leurs parents ou de ceux à qui l'enfant est confié, et elle est conçue de telle sorte que les enfants handicapés aient effectivement accès à l'éducation, à la formation, aux soins de santé, à la rééducation, à la préparation à l'emploi et aux activités récréatives, et bénéficient de ces services de façon propre à assurer une intégration sociale aussi complète que possible et leur épanouissement personnel, y compris dans le domaine culturel et spirituel.

4. Dans un esprit de coop√©ration internationale, les √Čtats parties favorisent l'√©change d'informations pertinentes dans le domaine des soins de sant√© pr√©ventifs et du traitement m√©dical, psychologique et fonctionnel des enfants handicap√©s, y compris par la diffusion d'informations concernant les m√©thodes de r√©√©ducation et les services de formation professionnelle, ainsi que l'acc√®s √† ces donn√©es, en vue de permettre aux √Čtats parties d'am√©liorer leurs capacit√©s et leurs comp√©tences et d'√©largir leur exp√©rience dans ces domaines. √Ä cet √©gard, il est tenu particuli√®rement compte des besoins des pays en d√©veloppement.

Article 24

1. Les √Čtats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur √©tat de sant√© possible et de b√©n√©ficier de services m√©dicaux et de r√©√©ducation. Ils s'efforcent de garantir qu'aucun enfant ne soit priv√© du droit d'avoir acc√®s √† ces services.

2. Les √Čtats parties s'efforcent d'assurer la r√©alisation int√©grale du droit susmentionn√© et, en particulier, prennent des mesures appropri√©es pour:

a) Réduire la mortalité parmi les nourrissons et les enfants ;

b) Assurer à tous les enfants l'assistance médicale et les soins de santé nécessaires, l'accent étant mis sur le développement des soins de santé primaires ;

c) Lutter contre la maladie et la malnutrition, y compris dans le cadre des soins de sant√© primaires, gr√Ęce notamment √† l'utilisation de techniques ais√©ment disponibles et √† la fourniture d'aliments nutritifs et d'eau potable, compte tenu des dangers et des risques de pollution du milieu naturel ;

d) Assurer aux mères des soins prénatals et postnatals appropriés ;

e) Faire en sorte que tous les groupes de la société, en particulier les parents et les enfants, reçoivent une information sur la santé et la nutrition de l'enfant, les avantages de l'allaitement au sein, l'hygiène et la salubrité de l'environnement et la prévention des accidents, et bénéficient d'une aide leur permettant de mettre à profit cette information ;

f) Développer les soins de santé préventifs, les conseils aux parents et l'éducation et les services en matière de planification familiale.

3. Les √Čtats parties prennent toutes les mesures efficaces appropri√©es en vue d'abolir les pratiques traditionnelles pr√©judiciables √† la sant√© des enfants.

4. Les √Čtats parties s'engagent √† favoriser et √† encourager la coop√©ration internationale en vue d'assurer progressivement la pleine r√©alisation du droit reconnu dans le pr√©sent article. √Ä cet √©gard, il est tenu particuli√®rement compte des besoins des pays en d√©veloppement

Article 25

Les √Čtats parties reconnaissent √† l'enfant qui a √©t√© plac√© par les autorit√©s comp√©tentes pour recevoir des soins, une protection ou un traitement physique ou mental, le droit √† un examen p√©riodique dudit traitement et de toute autre circonstance relative √† son placement.

Article 26

1. Les √Čtats parties reconnaissent √† tout enfant le droit de b√©n√©ficier de la s√©curit√© sociale, y compris les assurances sociales, et prennent les mesures n√©cessaires pour assurer la pleine r√©alisation de ce droit en conformit√© avec leur l√©gislation nationale.

2. Les prestations doivent, lorsqu'il y a lieu, être accordées compte tenu des ressources et de la situation de l'enfant et des personnes responsables de son entretien, ainsi que de toute autre considération applicable à la demande de prestation faite par l'enfant ou en son nom.

Article 27

1. Les √Čtats parties reconnaissent le droit de tout enfant √† un niveau de vie suffisant pour permettre son d√©veloppement physique, mental. spirituel, moral et social.

2. C'est aux parents ou autres personnes ayant la charge de l'enfant qu'incombe au premier chef la responsabilité d'assurer, dans les limites de leurs possibilités et de leurs moyens financiers, les conditions de vie nécessaires au développement de l'enfant.

3. Les √Čtats parties adoptent les mesures appropri√©es, compte tenu des conditions nationales et dans la mesure de leurs moyens, pour aider les parents et autres personnes ayant la charge de l'enfant √† mettre en Ňďuvre ce droit et offrent, en cas de besoin, une assistance mat√©rielle et des programmes d'appui, notamment en ce qui concerne l'alimentation, le v√™tement et le logement.

4. Les √Čtats parties prennent toutes les mesures appropri√©es en vue d'assurer le recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant aupr√®s de ses parents ou des autres personnes ayant une responsabilit√© financi√®re √† son √©gard, que ce soit sur leur territoire ou √† l'√©tranger. En particulier, pour tenir compte des cas o√Ļ la personne qui a une responsabilit√© financi√®re √† l'√©gard de l'enfant vit dans un √Čtat autre que celui de l'enfant, les √Čtats parties favorisent l'adh√©sion √† des accords internationaux ou la conclusion de tels accords ainsi que l'adoption de tous autres arrangements appropri√©s.

Article 28

1. Les √Čtats parties reconnaissent le droit de l'enfant √† l'√©ducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'√©galit√© des chances:

a) Ils rendent l'enseignement primaire obligatoire et gratuit pour tous ;

b) Ils encouragent l'organisation de diff√©rentes formes d'enseignement secondaire, tant g√©n√©ral que professionnel, les rendent ouvertes et accessibles √† tout enfant, et prennent des mesures appropri√©es telles que l'instauration de la gratuit√© de l'enseignement et l'offre d'une aide financi√®re en cas de besoin ;

c) Ils assurent à tous l'accès à l'enseignement supérieur, en fonction des capacités de chacun, par tous les moyens appropriés ;

d) Ils rendent ouvertes et accessibles à tout enfant l'information et l'orientation scolaires et professionnelles ;

e) Ils prennent des mesures pour encourager la régularité de la fréquentation scolaire et la réduction des taux d'abandon scolaire.

2. Les √Čtats parties prennent toutes les mesures appropri√©es pour veiller √† ce que la discipline scolaire soit appliqu√©e d'une mani√®re compatible avec la dignit√© de l'enfant en tant √™tre humain et conform√©ment √† la pr√©sente Convention.

3. Les √Čtats parties favorisent et encouragent la coop√©ration internationale dans le domaine de l'√©ducation, en vue notamment de contribuer √† √©liminer l'ignorance et l'analphab√©tisme dans le monde et de faciliter l'acc√®s aux connaissances scientifiques et techniques et aux m√©thodes d'enseignement modernes. √Ä cet √©gard, il est tenu particuli√®rement compte des besoins des pays en d√©veloppement.

Article 29

1. Les √Čtats parties conviennent que l'√©ducation de l'enfant doit viser √† :

a) Favoriser l'épanouissement de la personnalité de l'enfant et le développement de ses dons et des ses aptitudes mentales et physiques, dans toute la mesure de leurs potentialités ;

b) Inculquer à l'enfant le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des principes consacrés dans la Charte des Nations Unies ;

c) Inculquer à l'enfant le respect de ses parents, de son identité, de sa langue et de ses valeurs culturelles, ainsi que le respect des valeurs nationales du pays dans lequel il vit, du pays duquel il peut être originaire et des civilisations différentes de la sienne ;

d) Préparer l'enfant à assumer les responsabilités de la vie dans une société libre, dans un esprit de compréhension, de paix, de tolérance, d'égalité entre les sexes et d'amitié entre tous les peuples et groupes ethniques, nationaux et religieux, et avec les personnes d'origine autochtone ;

e) Inculquer à l'enfant le respect du milieu naturel.

2. Aucune disposition du pr√©sent article ou de l'article 28 ne sera interpr√©t√©e d'une mani√®re qui porte atteinte √† la libert√© des personnes physiques ou morales de cr√©er et de diriger des √©tablissements d'enseignement, √† condition que les principes √©nonc√©s au paragraphe 1 du pr√©sent article soient respect√©s et que l'√©ducation dispens√©e dans ces √©tablissements soit conforme aux normes minimales que l'√Čtat aura prescrites.

Article 30

Dans les √Čtats o√Ļ il existe des minorit√©s ethniques, religieuses ou linguistiques ou des personnes d'origine autochtone, un enfant autochtone ou appartenant √† une de ces minorit√©s ne peut √™tre priv√© du droit d'avoir sa propre vie culturelle, de professer et de pratiquer sa propre religion ou d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.

Article 31

1. Les √Čtats parties reconnaissent √† l'enfant le droit au repos et aux loisirs, de se livrer au jeu et √† des activit√©s r√©cr√©atives propres √† son √Ęge, et de participer librement √† la vie culturelle et artistique.

2. Les √Čtats parties respectent et favorisent le droit de l'enfant de participer pleinement √† la vie culturelle et artistique, et encouragent l'organisation √† son intention de moyens appropri√©s de loisirs et d'activit√©s r√©cr√©atives, artistiques et culturelles, dans des conditions d'√©galit√©.

Article 32

1. Les √Čtats parties reconnaissent le droit de l'enfant d'√™tre prot√©g√© contre l'exploitation √©conomique et de n'√™tre astreint √† aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son √©ducation ou de nuire √† son d√©veloppement physique, mental, spirituel, moral ou social.

2. Les √Čtats parties prennent des mesures l√©gislatives. administratives, sociales et √©ducatives pour assurer l'application du pr√©sent article. √Ä cette fin, et compte tenu des dispositions pertinentes des autres instruments internationaux, les √Čtats parties, en particulier:

a) Fixent un √Ęge minimum ou des √Ęges minimums d'admission √† l'emploi ;

b) Prévoient une réglementation appropriée des horaires de travail et des conditions d'emploi ;

c) Prévoient des peines ou autres sanctions appropriées pour assurer l'application effective du présent article.

Article 33

Les √Čtats parties prennent toutes les mesures appropri√©es, y compris des mesures l√©gislatives, administratives, sociales et √©ducatives, pour prot√©ger les enfants contre l'usage illicite de stup√©fiants et de substances psychotropes, tels que les d√©finissent les conventions internationales pertinentes, et pour emp√™cher que des enfants ne soient utilis√©s pour la production et le trafic illicites de ces substances.

Article 34

Les √Čtats parties s'engagent √† prot√©ger l'enfant contre toutes les formes d'exploitation sexuelle et de violence sexuelle. √Ä cette fin, les √Čtats prennent en particulier toutes les mesures appropri√©es sur les plans national, bilat√©ral et multilat√©ral pour emp√™cher :

a) Que des enfants ne soient incités ou contraints à se livrer à une activité sexuelle illégale ;

b) Que des enfants ne soient exploités à des fins de prostitution ou autres pratiques sexuelles illégales ;

c) Que des enfants ne soient exploités aux fins de la production de spectacles ou de matériel de caractère pornographique.

Article 35

Les √Čtats parties prennent toutes les mesures appropri√©es sur les plans national, bilat√©ral et multilat√©ral pour emp√™cher l'enl√®vement, la vente ou la traite d'enfants √† quelque fin que ce soit et sous quelque forme que ce soit.

Article 36

Les √Čtats parties prot√®gent l'enfant contre toutes autres formes d'exploitation pr√©judiciables √† tout aspect de son bien-√™tre.

Article 37

Les √Čtats parties veillent √† ce que :

a) Nul enfant ne soit soumis √† la torture ni √† des peines ou traitements cruels, inhumains ou d√©gradants: ni la peine capitale ni l'emprisonnement √† vie sans possibilit√© de lib√©ration ne doivent √™tre prononc√©s pour les infractions commises par des personnes √Ęg√©es de moins de 18 ans ;

b) Nul enfant ne soit privé de liberté de façon illégale ou arbitraire: l'arrestation, la détention ou l'emprisonnement d'un enfant doit être en conformité avec la loi, être qu'une mesure de dernier ressort et être d'une durée aussi brève que possible :

c) Tout enfant priv√© de libert√© soit trait√© avec humanit√© et avec le respect d√Ľ √† la dignit√© de la personne humaine, et d'une mani√®re tenant compte des besoins des personnes de son √Ęge: en particulier, tout enfant priv√© de libert√© sera s√©par√© des adultes, √† moins que l'on n'estime pr√©f√©rable de ne pas le faire dans int√©r√™t sup√©rieur de l'enfant, et il a le droit de rester en contact avec sa famille par la correspondance et par des visites, sauf circonstances exceptionnelles ;

d) Les enfants privés de liberté aient le droit d'avoir rapidement accès à l'assistance juridique ou à toute assistance appropriée, ainsi que le droit de contester la légalité de leur privation de liberté devant un tribunal ou une autre autorité compétente, indépendante et impartiale, et à ce qu'une décision rapide soit prise en la matière.

Article 38

1. Les √Čtats parties s'engagent √† respecter et √† faire respecter les r√®gles du droit humanitaire international qui leur sont applicables en cas de conflit arm√© et dont la protection s'√©tend aux enfants.

2. Les √Čtats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour veiller √† ce que les personnes n'ayant pas atteint √Ęge de 15 ans ne participent pas directement aux hostilit√©s.

3. Les √Čtats parties s'abstiennent d'enr√īler dans leurs forces arm√©es toute personne n'ayant pas atteint √Ęge de 15 ans. Lorsqu'ils incorporent des personnes de plus de 15 ans mais de moins de 18 ans, les √Čtats parties s'efforcent d'enr√īler en priorit√© les plus √Ęg√©es.

4. Conform√©ment √† l'obligation qui leur incombe en vertu du droit humanitaire international de prot√©ger la population civile en cas de conflit arm√©, les √Čtats parties prennent toutes les mesures possibles dans la pratique pour que les enfants qui sont touch√©s par un conflit arm√© b√©n√©ficient d'une protection et de soins.

Article 39

Les √Čtats parties prennent toutes les mesures appropri√©es pour faciliter la r√©adaptation physique et psychologique et la r√©insertion sociale de tout enfant victime de toute forme de n√©gligence, d'exploitation ou de s√©vices, de torture ou de toute autre forme de peines ou traitements cruels, inhumains ou d√©gradants, ou de conflit arm√©. Cette r√©adaptation et cette r√©insertion se d√©roulent dans des conditions qui favorisent la sant√©, le respect de soi et la dignit√© de l'enfant.

Article 40

1. Les √Čtats parties reconnaissent √† tout enfant suspect√©, accus√© ou convaincu d'infraction √† la loi p√©nale le droit √† un traitement qui soit de nature √† favoriser son sens de la dignit√© et de la valeur personnelle, qui renforce son respect pour les droits de l'homme et les libert√©s fondamentales d'autrui, et qui tienne compte de son √Ęge ainsi que de la n√©cessit√© de faciliter sa r√©int√©gration dans la soci√©t√© et de lui faire assumer un r√īle constructif au sein de celle-ci.

2. √Ä cette fin. et compte tenu des dispositions pertinentes des instruments internationaux, les √Čtats parties veillent en particulier :

a) √Ä ce qu'aucun enfant ne soit suspect√©, accus√© ou convaincu d'infraction √† la loi p√©nale en raison d'actions ou d'omissions qui n'√©taient pas interdites par le droit national ou international au moment o√Ļ elles ont √©t√© commises ;

b) À ce que tout enfant suspecté ou accusé d'infraction à la loi pénale ait au moins le droit aux garanties suivantes:

I - à être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie ;

II - à être informé dans le plus court délai et directement des accusations portées contre lui, ou, le cas échéant, par l'intermédiaire de ses parents ou représentants légaux, et à bénéficier d'une assistance juridique ou de toute autre assistance appropriée pour la préparation et la présentation de sa défense.

III - √† ce que sa cause soit entendue sans retard par une autorit√© ou une instance judiciaire comp√©tentes, ind√©pendantes et impartiales, selon une proc√©dure √©quitable aux termes de la loi, en pr√©sence de son conseil juridique ou autre et, √† moins que cela ne soit jug√© contraire √† l'int√©r√™t sup√©rieur de l'enfant en raison notamment de son √Ęge ou de sa situation, en pr√©sence de ses parents ou repr√©sentants l√©gaux ;

IV - à ne pas être contraint de témoigner ou de s'avouer coupable; à interroger ou faire interroger les témoins à charge, et à obtenir la comparution et l'interrogatoire des témoins à décharge dans des conditions d'égalité ;

V - s'il est reconnu avoir enfreint la loi pénale, à faire appel de cette décision et de toute mesure arrêtée en conséquence devant une autorité ou une instance judiciaire supérieure compétentes, indépendantes et impartiales, conformément à la loi ;

VI - à se faire assister gratuitement d'un interprète s'il ne comprend ou ne parle pas la langue utilisée ;

VII - à ce que sa vie privée soit pleinement respectée à tous les stades de la procédure.

3. Les √Čtats parties s'efforcent de promouvoir l'adoption de lois, de proc√©dures, la mise en place d'autorit√©s et d'institutions sp√©cialement con√ßues pour les enfants suspect√©s, accus√©s ou convaincus d'infraction √† la loi p√©nale, et en particulier :

a) D'√©tablir un √Ęge minimum au-dessous duquel les enfants seront pr√©sum√©s n'avoir pas la capacit√© d'enfreindre la loi p√©nale ;

b) De prendre des mesures, chaque fois que cela est possible et souhaitable, pour traiter ces enfants sans recourir à la procédure judiciaire, étant cependant entendu que les droits de l'homme et les garanties légales doivent être pleinement respectés.

4. Toute une gamme de dispositions, relatives notamment aux soins, à l'orientation et à la supervision, aux conseils, à la probation, au placement familial, aux programmes d'éducation générale et professionnelle et aux solutions autres qu'institutionnelles seront prévues en vue d'assurer aux enfants un traitement conforme à leur bien-être et proportionné à leur situation et à l'infraction.

Article 41

Aucune des dispositions de la présente Convention ne porte atteinte aux dispositions plus propices à la réalisation des droits de l'enfant qui peuvent figurer :

a) Dans la l√©gislation d'un √Čtat partie ;

b) Dans le droit international en vigueur pour cet √Čtat.

DEUXIEME PARTIE

Article 42

Les √Čtats parties s'engagent √† faire largement conna√ģtre les principes et les dispositions de la pr√©sente Convention, par des moyens actifs et appropri√©s, aux adultes comme aux enfants.

Article 43

1. Aux fins d'examiner les progr√®s accomplis par les √Čtats parties dans l'ex√©cution des obligations contract√©es par eux en vertu de la pr√©sente Convention, il est institu√© un Comit√© des droits de l'enfant qui s'acquitte des fonctions d√©finies ci-apr√®s.

2. Le Comit√© se compose de 10 experts de haute moralit√© et poss√©dant une comp√©tence reconnue dans le domaine vis√© par la pr√©sente Convention. Ses membres sont √©lus par les √Čtats parties parmi leurs ressortissants et si√®gent √† titre personnel, compte tenu de la n√©cessit√© d'assurer une r√©partition g√©ographique √©quitable et eu √©gard aux principaux syst√®mes juridiques.

3. Les membres du Comit√© sont √©lus au scrutin secret sur une liste de personnes d√©sign√©es par les √Čtats parties. Chaque √Čtat partie peut d√©signer un candidat parmi ses ressortissants.

4. La premi√®re √©lection aura lieu dans les six mois suivant la date d'entr√©e en vigueur de la pr√©sente Convention. Les √©lections auront lieu ensuite tous les deux ans. Quatre mois au moins avant la date de chaque √©lection, le Secr√©taire g√©n√©ral de l'Organisation des Nations Unies invitera par √©crit les √Čtats parties √† proposer leurs candidats dans un d√©lai de deux mois. Le Secr√©taire g√©n√©ral dressera ensuite la liste alphab√©tique des candidats ainsi d√©sign√©s, en indiquant les √Čtats parties qui les ont d√©sign√©s, et la communiquera aux √Čtats parties √† la pr√©sente Convention.

5. Les √©lections ont lieu lors des r√©unions des √Čtats parties, convoqu√©es par le Secr√©taire g√©n√©ral au Si√®ge de l'Organisation des Nations Unies. √Ä ces r√©unions, pour lesquelles le quorum est constitu√© par les deux tiers des √Čtats parties, les candidats √©lus au Comit√© sont ceux qui obtiennent le plus grand nombre de voix et la majorit√© absolue des voix des √Čtats parties pr√©sents et votants.

6. Les membres du Comité sont élus pour quatre ans. Ils sont rééligibles si leur candidature est présentée à nouveau. Le mandat de cinq des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans. Les noms de ces cinq membres seront tirés au sort par le président de la réunion immédiatement après la première élection.

7. En cas de d√©c√®s ou de d√©mission d'un membre du Comit√©, ou si, pour toute autre raison, un membre d√©clare ne plus pouvoir exercer ses fonctions au sein du Comit√©, l'√Čtat partie qui avait pr√©sent√© sa candidature nomme un autre expert parmi ses ressortissants pour pourvoir le poste ainsi vacant jusqu'√† l'expiration du mandat correspondant. sous r√©serve de l'approbation du Comit√©.

8. Le Comité adopte son règlement intérieur.

9. Le Comité élit son bureau pour une période de deux ans

10. Les r√©unions du Comit√© se tiennent normalement au Si√®ge de l'Organisation des Nations Unies, ou en tout autre lieu appropri√© d√©termin√© par le Comit√©. Le Comit√© se r√©unit normalement chaque ann√©e. La dur√©e de ses sessions est d√©termin√©e et modifi√©e, si n√©cessaire, par une r√©union des √Čtats parties √† la pr√©sente Convention, sous r√©serve de l'approbation de l'Assembl√©e g√©n√©rale.

11. Le Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies met à la disposition du Comité le personnel et les installations qui lui sont nécessaires pour s'acquitter efficacement des fonctions qui lui sont confiées en vertu de la présente Convention.

12. Les membres du Comité institué en vertu de la présente Convention reçoivent, avec l'approbation de l'Assemblée générale, des émoluments prélevés sur les ressources de l'Organisation des Nations Unies dans les conditions et selon les modalités fixées par l'Assemblée générale.

Article 44

1. Les √Čtats parties s'engagent √† soumettre au Comit√©, par l'entremise du Secr√©taire g√©n√©ral de l'Organisation des Nations Unies, des rapports sur les mesures qu'ils auront adopt√©es pour donner effet aux droits reconnus dans la pr√©sente Convention et sur les progr√®s r√©alis√©s dans la jouissance de ces droits :

a) Dans les deux ans √† compter de la date de l'entr√©e en vigueur de la pr√©sente Convention pour les √Čtats parties int√©ress√©s,

b) Par la suite, tous les cinq ans.

2. Les rapports √©tablis en application du pr√©sent article doivent, le cas √©ch√©ant, indiquer les facteurs et les difficult√©s emp√™chant les √Čtats parties de s'acquitter pleinement des obligations pr√©vues dans la pr√©sente Convention. Ils doivent √©galement contenir des renseignements suffisants pour donner au Comit√© une id√©e pr√©cise de l'application de la Convention dans le pays consid√©r√©.

3. Les √Čtats parties ayant pr√©sent√© au Comit√© un rapport initial complet n'ont pas, dans les rapports qu'ils lui pr√©sentent ensuite conform√©ment √† l'alin√©a b) du paragraphe 1, √† r√©p√©ter les renseignements de base ant√©rieurement communiqu√©s.

4. Le Comit√© peut demander aux √Čtats parties tous renseignements compl√©mentaires relatifs √† l'application de la Convention.

5. Le Comité soumet tous les deux ans à l'Assemblée générale, par l'entremise du Conseil économique et social, un rapport sur ses activités.

Article 45

Pour promouvoir l'application effective de la Convention et encourager la coopération internationale dans le domaine visé par la Convention :

a) Les institutions spécialisées, l'UNICEF et d'autres organes des Nations Unies ont le droit de se faire représenter lors de l'examen de l'application des dispositions de la présente Convention qui relèvent de leur mandat. Le Comité peut inviter les institutions spécialisées, l'UNICEF et tous autres organismes compétents qu'il jugera appropriés à donner des avis spécialisés sur l'application de la Convention dans les domaines qui relèvent de leur mandat respectif. Il peut inviter les institutions spécialisées, l'UNICEF et d'autres organes des Nations Unies à lui présenter des rapports sur l'application de la Convention dans les secteurs qui relèvent de leur domaine d'activité.

b) Le Comit√© transmet, s'il le juge n√©cessaire, aux institutions sp√©cialis√©es, √† l'UNICEF et aux autres organismes comp√©tents tout rapport des √Čtats parties contenant une demande ou indiquant un besoin de conseils ou d'assistance techniques, accompagn√©, le cas √©ch√©ant, des observations et suggestions du Comit√© touchant ladite demande ou indication.

c) Le Comité peut recommander à l'Assemblée générale de prier le Secrétaire général de procéder pour le Comité à des études sur des questions spécifiques touchant les droits de l'enfant.

d) Le Comit√© peut faire des suggestions et des recommandations d'ordre g√©n√©ral fond√©es sur les renseignements re√ßus en application des articles 44 et 45 de la pr√©sente Convention. Ces suggestions et recommandations d'ordre g√©n√©ral sont transmises √† tout √Čtat partie int√©ress√© et port√©es √† l'attention de l'Assembl√©e G√©n√©rale, accompagn√©es, le cas √©ch√©ant, des observations des √Čtats parties.

TROISIEME PARTIE

Article 46

La pr√©sente Convention est ouverte √† la signature de tous les √Čtats.

Article 47

La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront déposés.

Article 48

La pr√©sente Convention restera ouverte √† l'adh√©sion de tout √Čtat. Les instruments d'adh√©sion seront d√©pos√©s aupr√®s du Secr√©taire g√©n√©ral de l'Organisation des Nations Unies.

Article 49

1. La pr√©sente Convention entrera en vigueur le trenti√®me jour qui suivra la date du d√©p√īt aupr√®s du Secr√©taire g√©n√©ral de l'Organisation des Nations Unies du vingti√®me instrument de ratification ou d'adh√©sion.

2. Pour chacun des √Čtats qui ratifieront la pr√©sente Convention ou y adh√©reront par le d√©p√īt du vingti√®me instrument de ratification ou d'adh√©sion, la Convention entrera en vigueur le trenti√®me jour qui suivra le d√©p√īt par cet √Čtat de son instrument de ratification ou d'adh√©sion.

Article 50

1. Tout √Čtat partie peut proposer un amendement et en d√©poser le texte aupr√®s du Secr√©taire g√©n√©ral de l'Organisation des Nations Unies. Le secr√©taire g√©n√©ral communique alors la proposition d'amendement aux √Čtats parties, en leur demandant de lui faire savoir s'ils sont favorables √† la convocation d'une conf√©rence des √Čtats parties en vue de l'examen de la proposition et de sa mise aux voix. Si, dans les quatre mois qui suivent la date de cette communication, un tiers au moins des √Čtats parties se prononcent en faveur de la convocation d'une telle conf√©rence, le Secr√©taire g√©n√©ral convoque la conf√©rence sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies. Tout amendement adopt√© par la majorit√© des √Čtats parties pr√©sents et votants √† la conf√©rence est soumis pour approbation √† l'Assembl√©e g√©n√©rale des Nations Unies.

2. Tout amendement adopt√© conform√©ment aux dispositions du paragraphe 1 du pr√©sent article entre en vigueur lorsqu'il a √©t√© approuv√© par l'Assembl√©e g√©n√©rale des nations Unies et accept√© par une majorit√© des deux tiers des √Čtats parties.

3. Lorsqu'un amendement entre en vigueur, il a force obligatoire pour les √Čtats parties qui l'ont accept√©, les autres √Čtats parties demeurant li√©s par les dispositions de la pr√©sente Convention et par tous amendements ant√©rieurs accept√©s par eux.

Article 51

1. Le secr√©taire g√©n√©ral de l'Organisation des Nations Unies recevra et communiquera √† tous les √Čtats le texte des r√©serves qui auront √©t√© faites par les √Čtats au moment de la ratification ou de l'adh√©sion.

2. Aucune réserve incompatible avec l'objet et le but de la présente Convention n'est autorisée.

3. Les r√©serves peuvent √™tre retir√©es √† tout moment par notification adress√©e au Secr√©taire g√©n√©ral de l'Organisation des Nations Unies, lequel en informe tous les √Čtats parties √† la Convention. La notification prend effet √† la date √† laquelle elle est re√ßue par le Secr√©taire g√©n√©ral.

Article 52

Tout √Čtat partie peut d√©noncer la pr√©sente Convention par notification √©crite adress√©e au Secr√©taire g√©n√©ral de l'Organisation des Nations Unies. La d√©nonciation prend effet un an apr√®s la date √† laquelle la notification a √©t√© re√ßue par le Secr√©taire g√©n√©ral.

Article 53

Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est désigné comme dépositaire de la présente Convention.

Article 54

L'original de la présente Convention, dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi les pl√©nipotentiaires soussign√©s, d√Ľment habilit√©s par leurs gouvernements respectifs, ont sign√© la pr√©sente Convention.

 

Le texte on line de la Convention des Droits de l'enfant provient du site http://www.dei-france.org/